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Conditions générales de vente du site Chèq’Kdo Cantal

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’association UDACAC, Union Départementale des Associations de Commerçants et Artisans du Cantal dont le siège social se situe 44 Bd du Pont Rouge – 15000 AURILLAC, et les personnes désirant effectuer un achat de Cheq’Kdo Cantal. (Entreprises, comités d’entreprise, associations, particuliers). Ces conditions concernent, à titre exclusif, les personnes physiques majeures.

Utilisation des « CHEQ’ KDO CANTAL »

Le Chèque Cadeau « CHEQ’ KDO CANTAL » ne peut être utilisé que pour le paiement de biens ou de services acquis auprès des enseignes et magasins conventionnés avec l’UDACAC. La liste de ceux-ci est disponible sur le site Internet www.cheq-kdo-cantal.fr , et peut faire l’objet de modifications à tout moment.

Les « CHEQ’ KDO CANTAL » ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Ils ne peuvent être ni remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol ou à l’expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus. Le « CHEQ’ KDO CANTAL » s’utilise en une fois et ne peut faire l’objet d’aucun escompte et n’est pas nominatif.

Son utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque.

Les « CHEQ’ KDO CANTAL » sont valables jusqu’à la date mentionnée sur le chèque lui-même.

ARTICLE 1 – LA COMMANDE

Le client passe sa commande en ligne. Celle-ci ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires sur le bon de commande en ligne. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L’acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le client confirme le panier de commande. Un e-mail d’accusé de réception de commande est envoyé au client. La commande est définitive à partir du moment où le règlement intégral a été réalisé.

Le client a la possibilité de passer une commande par courrier, en envoyant son bon de commande complété et signé, accompagné du règlement à l’adresse du siège social : UDACAC, 44 Bd du Pont Rouge – 15000 AURILLAC.

Suspension :

L’UDACAC se réserve le droit de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.

Délai de rétractation

Le client a la faculté, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du code de la consommation, de retourner, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, l’objet de sa commande à l’Emetteur.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-4 du code de la consommation, l’UDACAC s’engage à rembourser le client, une fois la commande réceptionnée. Le remboursement sera effectué par virement. Les frais de renvoi de la commande restent à la charge du client.

Le Client doit retourner la commande complète, à ses frais à l’UDACAC – 44 Boulevard du Pont Rouge -15 000 AURILLAC

Suivi de la commande – Renseignements

Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le client peut contacter l’émetteur par e-mail ou par téléphone : cheq-kdo-cantal@cantal.cci.fr ou 04-71-45-40-40

ARTICLE 2 – LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs :

Le prix des « CHEQ’ KDO CANTAL » est indiqué en euros sur le site au moment de la commande, et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le chèque cadeau. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le client a également la possibilité de commander une ou plusieurs enveloppes cadeaux, qui sont offertes avec la commande.

Le prix total facturé correspond au prix du /ou des « CHEQ’ KDO CANTAL » commandé(s).

Modalités de paiement :

Le client peut régler ses achats par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard), virement, chèque bancaire à l’ordre de l’UDACAC ou mandat administratif.

• Pour le paiement par carte bancaire, l’émetteur a sélectionné une solution de paiement sécurisé. Au moment de la commande, lorsque le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site de l’émetteur mais sur le réseau d’un site de paiement sécurisé
• Pour le paiement par virement, le client doit procéder au virement correspondant au montant de la commande, libellé avec le numéro de commande ; les informations bancaires qui lui seront transmises à la validation de la commande.
• Pour le paiement par chèque, le client devra nous faire parvenir son règlement par courrier au siège social 44 Boulevard du Pont Rouge – 15 000 AURILLAC, avec le numéro de commande au dos.
• Pour le paiement en mandat administratif, veuillez contacter l’émetteur soit par téléphone au 04-71-45-40-40 ou par mail cheq-kdo-cantal@catal.cci.fr…

La commande sera expédiée qu’à réception du règlement du client. En cas de retard de paiement, l’UDACAC pourra, refacturer au client, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés au titre du recouvrement.

ARTICLE 3 – LA LIVRAISON

Les « CHEQ’ KDO CANTAL » sont livrables à l’adresse stipulée lors de la commande uniquement en France Métropolitaine, en lettre recommandée avec avis de réception.

A la demande du client, les « CHEQ’ KDO CANTAL » peuvent être retirés au siège social, 44 Bd du Pont Rouge – 15000 AURILLAC.

Les délais de livraison sont de 8 jours ouvrés à compter de la réception de commande.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITES

L’UDACAC n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, qu’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait, qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 5 – PERTE OU VOL

L’UDACAC ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des « CHEQ’ KDO CANTAL » intervenant après la livraison effectuée chez le Client. Les « CHEQ’ KDO CANTAL » perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l’acceptation d’un « CHEQ’ KDO CANTAL » par les commerces conventionnés ne sera possible.

ARTICLE 6 – DATE DE VALIDITE

Les « CHEQ’ KDO CANTAL » comportent une date de validité d’un an, à compter de la date de mise en production de la commande par l’UDACAC, au-delà de laquelle ils ne pourront être ni échangés, ni remboursés, ni utilisés chez les commerçants partenaires.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

L’UDACAC rappelle qu’en application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés ne sont autorisés à contracter une commande et doivent passer par la personne assurant l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, la personne assurant l’autorité parentale a la capacité de s’opposer à leur conservation.

Protection adresse e-mail

L’UDACAC s’engage à utiliser l’adresse e-mail du client uniquement à des fins internes et s’interdit toute communication à des tiers.

Confidentialité des données

L’UDACAC se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d’assurer la gestion de sa commande.

Vous disposez d’un droit d’accès (Agrément c.n.i.l. n° 724786), de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez-vous à l’UDACAC siège social : 44 Bd du Pont Rouge – 15000 AURILLAC- France, ou à Cheq-kdo-cantal@cantal.cci.fr

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’UDACAC. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site des « CHEQ’ KDO CANTAL ». Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interline linking, etc.… par exemple). Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’UDACAC.

ARTICLE 9 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10 – DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne, et à la commande traitée en vertu de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 11 – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoire.

UDACAC – 44 Boulevard du Pont Rouge – 15 013 AURILLAC Cedex / Tel : 04.71.45.40.40

www.cheq-kdo-cantal.fr / mail : cheq-kdo-cantal@cantal.cci.fr

Siret 318 844 313 00029 – NAF 94.99Z – IBAN : FR76 1680 6048 2121 7202 1500 072 Code BIC : AGRIFRPP868